Objectif de l'aide:
Les Européens peuvent saisir directement une juridiction internationale lorsqu'ils s'estiment victimes d'une violation de leurs droits fondamentaux.
Qui peut saisir la Cour ?
La Convention distingue deux types de requêtes : les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés, et les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations de la Convention.
Comment la Cour est-elle saisie ?
La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. Cependant, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête n’augure en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé. Le système de la Convention prévoit une saisie « facile » de la Cour afin que tout individu puisse y avoir accès, même s’il se trouve dans une région retirée d’un des pays membres ou s’il est démuni. Dans la même optique, la procédure devant la Cour est gratuite.
Conditions de recevabilité :
Retrouvez une explication vidéo sur les conditions de recevabilité
Autres informations utiles :
La "nouvelle" Cour a été créée à la suite de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, le 1er novembre 1998. Par cette création, un système unique a été mis en place, permettant à 800 millions d'Européens de saisir directement une juridiction internationale lorsqu'ils s'estiment victimes d'une violation de leurs droits fondamentaux.
Pour en savoir plus : Cour européenne des droits de l'homme
Dernière mise à jour
08.02.2013 - 08:42